Tribune – Permanisation des regroupements politiques en RDC  : un fait nécessitant l’évolution du Droit

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Par IRAGI MPUNGA Evariste( Chercheur en Droit)

A la veille des élections présidentielles de décembre 2018 comme depuis 1960 à l’approche des échéances électorales , des procédés stratégiques imaginés par certains partis politiques pour conquérir ou conserver le pouvoir ont fait paraitre sur la scène politique congolaise un certain nombre des regroupements politiques. Bien après ces échéances, ces regroupements qui, départ la loi, devait être des associations ou coalitions momentanées formées au gré de la conjoncture politique avec une vie précaire raison même de leur non assujettissement à un formalisme juridique rigide à l’occurrence celui applicable aux partis politiques qui sont permanent (cf. exposé de motif de loi N°04/002 du 15 mars 2015 portant organisation et fonctionnement des partis politique); ceux-ci ( regroupements politiques) sont permanemment omniprésents et leur participation très active à la vie politique postélectorale aussi bien dans l’opposition que dans les institutions politiques nationales et provinciales est un fait.

Cependant, cette évolution de fait n’a pas été suivi par une évolution du Droit (I) pourtant une sécurité juridique dans ce domaine est une urgence et une nécessité (II).


I. Regroupements politiques et déficit du cadre légale existant en la matière


La Constitution du 18 février 2006 fixe les principes de base du fonctionnement du système politique congolais dans son ensemble en mettant un accent particulier
sur les acteurs qui doivent l’animer. Ces sont les articles 5, 6, 7 et 8 qui plantent le décor de la vie politique démocratique en RDC (souveraineté du peuple, régime de l’électorat, le multipartisme politique, la liberté d’expression et la concurrence politique, la pénalisation du monopartisme ainsi que la sacralité
de l’existence et du fonctionnement de l’opposition).
La loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques. Cette loi, à en croire son exposé de motif, ne s’applique qu’aux partis politiques et laisse de côté les regroupements politiques que ceux-ci créent ou auxquels ils consentent d’adhérer. Dans l’esprit de cette loi, les alliances et coalitions politiques sont considérées plutôt comme des simples mécanismes, stratégies, que comme des structures ou
organisations à part entière. La législation s’applique au producteur plutôt qu’aux produits du fait de la contingence dans le positionnement des partis politiques.
Dans cette évolution factuelle, si le fonctionnement interne de ceux-ci ne pose pas trop de problème de Droit puisque l’objet du Protocol qui uni les partis politiques membres, il en est moins des conséquences que des actes posés le rapport entre ceux-ci et les tiers et avec l’Etat congolais.


Le regroupement politique dans le contexte post électoral : des coalitions politiques de fait ou de Droit ?


L’article 14 de la loi N° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 loi définit le regroupement politique comme étant « une association créée
par les partis politiques légalement constitués en vue de conquérir et d’exercer
le pouvoir par voie démocratique » ; la commission électorale indépendante ainsi que l’autorité administrative en sont immédiatement informés.
Le principe de l’information comme base de l’existence et de la reconnaissance des regroupements politiques ne semble répondre qu’à une nécessité protocolaire, c’est-à-dire, d’identification de ces entités dérivées sur les listes électorales ( Philippe Biyoya Makutu dans alliances et coalitions de partis politiques en république démocratique du Congo causes et conséquences).


De ce fait n’accorde pas plus qu’une autonomie dans le contexte
strict des élections, la personnalité juridique n’étant que de l’apanage des partis politiques qui le composent obtenu suivant les prescrits du chapitre 2 de la loi sur les partis politiques.
Dans le contexte post électoral comme aujourd’hui non seulement que cette autonomie est désuète au regard de sa caducité de circonstance et à défaut de la personnalité juridique bien cadrée propre au regroupement politique , on a en face de réalité juridique fantomatique avec des actions non juridiquement encadrés (la provenance de leur ressource de financement et le démarquer avec de l’Etat et éviter des financements mafieux, pas de régime de sanction pour tout acte par celui-ci posé et qui est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou ayant porté à atteinte aux Droits des tiers , Ce regroupement étant national avec des démembrements dans des provinces, pas de la précision sur la juridiction compétente pour contester aux actes administratifs , pénaux et dommageables de ceux-ci, pas de détermination des sanctions applicables à un regroupement politique qui dans ses activités menacerait ou porterait attente à l’unité nationale et à l’indépendance nationale, à l’intégrité territoriale de la République à l’ordre institutionnelle ou tout trouble gravement l’ordre public (pouvoir des sanctions administrative par suspension des activités des regroupements politiques, sous quelles conditions peut envisager la dissolution du regroupement politique)
Et ceci échappe à non seulement à l’encadrement légal mais aussi à tout encadrement réglementaire.


Défis d’un encadrement règlementaire : non transmutation des regroupements électoraux en groupement parlementaire.

Les dispositions réglementaires sont prises dans le cadre des institutions politiques nées des urnes. Les regroupements prennent alors dans le cadre du jeu institutionnel, une connotation différente devenant ainsi des organes au sein des assemblées
nationales, provinciales et locales. C’est le ‘mécanisme de groupes politiques ou
parlementaires.
Il s’agit,en effet, d’un regroupement ou d’une association des élus constitué sur la base des affinités ou d’opinions politiques durant la législature en vue de défendre des intérêts qu’ils jugent nécessaires, interdiction faite, des intérêts particuliers, professionnels, locaux, claniques, tribaux ou ethniques, ou de tout autres contraires
à la Constitution, aux lois de la République, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Philippe Biyoya)

II. Pour une sécurité juridique : urgence et nécessité d’une couverture juridique


Partant de ce qui est dit ci haut, il importe de prendre une loi règlementant ce domaine qui devra fixer :

– Ce qui pose la question de la personnalité juridique et la responsabilité (pénale, civile et administrative) de ce regroupement et la différencier aussi bien des partis politiques qui les composent que des individus qui les animes,
– De la protection sociétale collective (la provenance de leur ressource de financement et le démarquer avec de l’Etat et éviter des financements mafieux),

– Le régime de sanction pour tout acte par celui-ci posé et qui est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou ayant porté à l’intérêt de l’un de ses membres,

– Ce regroupement étant national avec des démembrements dans des provinces, la précision de la juridiction compétente pour connaitre de matière n’est pas à sous-estimer.
– Les sanctions applicables à un regroupement politique qui dans ses activités menacerait ou porterait attente à l’unité nationale et à l’indépendance nationale, à l’intégrité territoriale de la République à l’ordre institutionnelle ou tout trouble gravement l’ordre public (pouvoir des sanctions administrative par suspension des activités des regroupements politiques).
– Sous quelles conditions peut envisager la dissolution du regroupement politique.

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